Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, l'exécution et la résiliation des abonnements au service Ostest. Elles s'appliquent à toute commande passée en ligne, à l'exclusion de toute autre condition.

Elles sont portées à votre connaissance avant la commande et leur acceptation, par une case dédiée, conditionne la souscription. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'accès au service.

Certaines stipulations ne bénéficient qu'aux personnes ayant souscrit en qualité de consommateur, c'est-à-dire agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles sont signalées comme telles.

Article 2 · Identité du vendeur

Le vendeur est l'éditeur du service, dont l'identité, l'adresse, l'immatriculation et le contact figurent dans les mentions légales, accessibles depuis toutes les pages du service.

Article 3 · Forfaits, contenu et prix

Les forfaits, leur contenu et leurs tarifs figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande.

Le contenu clinique est identique sur tous les forfaits payants. Les forfaits se distinguent par les outils mis à disposition et par le public auquel ils s'adressent, tels que décrits sur la page Tarifs.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une modification ultérieure des tarifs est sans effet sur les abonnements en cours, dans les conditions de l'article 16.

Article 4 · Forfait Étudiant : éligibilité

Le forfait Étudiant est réservé aux personnes inscrites en formation initiale de kinésithérapie ou d'ostéopathie. Il fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur au moment de la souscription, dont la date est conservée.

Un justificatif de scolarité peut être demandé. En l'absence de réponse sous trente jours, ou en cas de déclaration inexacte, l'éditeur peut demander le passage au forfait correspondant à votre situation ou résilier l'abonnement, après information et sans que cela ouvre droit à des dommages et intérêts.

Article 5 · Forfait École

Le forfait École, destiné aux instituts de formation, est établi sur devis. Il n'est pas souscrit en ligne et fait l'objet d'un contrat distinct, qui prime sur les présentes pour ce qui le concerne.

Article 6 · Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne et suppose un compte préalablement créé. Le processus comporte : le choix du forfait et de la périodicité, la vérification d'un récapitulatif indiquant le prix total, l'acceptation expresse des présentes par une case à cocher, puis la saisie du moyen de paiement.

Le récapitulatif reste modifiable jusqu'à la validation. Le clic sur le bouton de paiement emporte obligation de payer : il porte cette mention. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire.

Un courriel de confirmation vous parvient sur support durable, reprenant les caractéristiques du forfait, son prix, sa durée, les modalités de résiliation et les présentes conditions.

Article 7 · Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai est proposée, sa durée et ses conditions sont affichées avant la souscription et rappelées dans le courriel de confirmation.

Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription. Aucun prélèvement n'intervient avant le terme de l'essai. La résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun débit et prend effet immédiatement.

À défaut de résiliation avant le terme, l'abonnement se poursuit et le premier prélèvement intervient à cette date, au tarif du forfait souscrit. Un rappel vous est adressé avant le terme de l'essai.

Article 8 · Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par ce prestataire : elles ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur et ne sont pas conservées par lui.

Le prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque échéance de reconduction, au tarif en vigueur pour l'abonnement concerné.

Article 9 · Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et vous en êtes informé par courriel afin de pouvoir mettre à jour votre moyen de paiement.

À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, puis l'abonnement est résilié. La suspension n'emporte pas suppression du compte ni effacement des données, qui restent accessibles en lecture et exportables.

Article 10 · Durée, reconduction tacite et information préalable

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, et se reconduit tacitement pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le consommateur titulaire d'un abonnement annuel est informé par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cette information mentionne la date limite dans un encadré apparent.

À défaut d'avoir reçu cette information, le consommateur peut mettre gratuitement un terme à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

Article 11 · Résiliation par l'abonné

La résiliation s'effectue en ligne, depuis votre espace de facturation, par une fonctionnalité accessible sous la mention « Résilier votre contrat ». Elle est gratuite, directe et permanente, et n'exige ni justification, ni courrier, ni appel téléphonique.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le parcours comporte trois étapes : l'accès à la fonctionnalité, l'identification du contrat, puis la confirmation par une notification de résiliation dont un récapitulatif est affiché au préalable. Un avis de réception est adressé sur support durable et mentionne la date de prise d'effet.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, pendant laquelle l'accès reste ouvert. Hors exercice du droit de rétractation et hors les cas prévus à l'article 10, aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.

La résiliation peut également être demandée par courriel à contact@ostest.fr : cette voie reste ouverte et produit les mêmes effets.

Article 12 · Résiliation par le vendeur

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement caractérisé aux conditions générales d'utilisation, de défaut de paiement persistant, ou de déclaration inexacte d'éligibilité au forfait Étudiant. La résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf illicéité manifeste ou atteinte à la sécurité du service.

L'éditeur peut également cesser la commercialisation d'un forfait ou du service. Les abonnements en cours sont alors maintenus jusqu'à leur terme, ou résiliés avec remboursement au prorata de la période non courue.

Article 13 · Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Ce délai s'applique pleinement. Aucune renonciation anticipée n'est demandée au moment de la souscription : l'exécution immédiate du service ne fait pas perdre ce droit.

Pour l'exercer, il vous suffit d'écrire à contact@ostest.fr, en indiquant votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, sans que ce soit obligatoire.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.

Formulaire type, à recopier et compléter : « À l'attention d'Ostest, contact@ostest.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l'abonnement ci-après : (forfait et périodicité), commandé le (date). Nom, adresse, date. »

Article 14 · Garantie légale de conformité du service numérique

Le vendeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et aux critères énoncés à l'article L.224-25-14 du Code de la consommation. Le service étant fourni de manière continue, cette garantie s'applique à tout défaut de conformité apparaissant pendant toute la durée de l'abonnement.

Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant cette même durée.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut :

• exiger la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable ;
• obtenir une réduction du prix, s'il conserve le service, lorsque la mise en conformité est impossible, n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable, ou entraînerait un inconvénient majeur ;
• obtenir la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées au titre de la période pendant laquelle le service n'était pas conforme, dans les mêmes cas et dès lors que le défaut n'est pas mineur.

Ces droits s'exercent sans frais et sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus. Toute clause qui écarterait ou limiterait cette garantie est réputée non écrite. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@ostest.fr en décrivant le défaut constaté.

Article 15 · Changement de forfait

Vous pouvez changer de forfait ou de périodicité à tout moment depuis votre espace de facturation.

Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement. La période déjà réglée est décomptée au prorata du temps restant et vient en déduction du nouveau montant : seule la différence est prélevée.

Le passage à un forfait inférieur prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la différence sur la période déjà réglée.

Article 16 · Modification des tarifs et des conditions

Les tarifs peuvent évoluer. Toute évolution vous est annoncée par courriel au moins trente jours avant son application à votre abonnement, et vous pouvez résilier sans frais avant qu'elle ne prenne effet.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à un abonnement en cours est celle acceptée lors de la souscription, jusqu'à sa reconduction. Toute modification substantielle est notifiée dans le même délai de trente jours et ouvre la même faculté de résiliation.

Article 17 · Parrainage

Le parrainage est réservé au forfait Praticien. Chaque filleul dont le premier paiement est effectivement encaissé ouvre droit à un mois offert, dans la limite de douze mois par année d'abonnement.

Les mois offerts ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables, et ne donnent lieu à aucune contrepartie monétaire. Ils sont perdus à la résiliation.

L'éditeur peut refuser un parrainage manifestement abusif, notamment lorsque le parrain et le filleul sont une même personne, et faire évoluer ou cesser le programme, sans effet sur les mois déjà acquis.

Article 18 · Récompenses de révision

Les « os » obtenus en révisant sont une récompense d'usage, dépourvue de toute valeur monétaire. Ils ne s'achètent pas, ne se vendent pas, ne se transfèrent pas et ne donnent droit à aucun remboursement ni à aucune contrepartie en argent. Ils ne constituent ni un moyen de paiement, ni un titre, ni un avoir.

Ils sont perdus à la suppression du compte. Le barème et le contenu de la boutique peuvent évoluer ; les avantages déjà obtenus sont conservés.

Article 19 · Factures

Les factures sont émises par le prestataire de paiement et accessibles depuis votre espace de facturation.

Elles sont conservées dix ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Article 20 · Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, ou temporaire et supérieur à trente jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre partie, avec remboursement au prorata de la période non exécutée.

Article 21 · Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation relative à un abonnement peut être adressée à contact@ostest.fr. L'éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes, le consommateur conservant le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 22 · Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l'occasion de la souscription et de l'exécution de l'abonnement sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.